Vous avez bien lu. Vous êtes détenteur d’un contrat d’assurance-vie ? Eh bien il faut savoir que vous avez jusqu’au 31 décembre pour transférer votre contrat vers un PER, ou Plan d’épargne retraite. Le point sur le sujet avec MMJ avis.
Transfert du contrat d’assurance-vie vers un PER : quel intérêt ?
Vous êtes parfaitement en droit de vous demander quel est l’intérêt d’une telle opération. Pour y répondre, rappelons en premier lieu que le Plan d’épargne retraite a été introduit en 2019 par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Objectif : rassembler les divers dispositifs d’épargne-retraite. En outre, la loi PACTE donne la possibilité aux détenteurs d’un contrat d’assurance-vie de le transférer en totalité ou en partie vers un Plan d’épargne retraite (PER). L’idée est qu’ils puissent en tirer un avantage fiscal, sous certaines conditions. Gardez toutefois à l’esprit que le PER limite l’accès aux sommes qui y sont placées, puisqu’elles ne seront disponibles qu’après le départ à la retraite de l’épargnant. Ce n’est pas le cas de l’assurance-vie, car ce dernier peut avoir accès aux sommes épargnées à tout moment.
De quels avantages fiscaux s’agit-il ?
Nous vous le disions, le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER peut donner lieu à un avantage fiscal. En effet, la loi PACTE a spécifiquement instauré un avantage fiscal doublé pour inciter les épargnants à transférer leurs contrats d’assurance-vie vers un Plan d’épargne-retraite. Concrètement, il s’agit de :
- Un abattement fiscal de 9 200 euros au lieu de 4 600 euros, dont peut bénéficier une personne seule ;
- Un abattement de 18 400 euros au lieu de 9 200 euros pour un couple.
Par ailleurs, puisque le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’épargne-retraite est considéré comme un versement libre, il est possible de le déduire du revenu imposable de l’épargnant. Autrement dit, les sommes versées sur le PER peuvent être déduites du revenu imposable, à condition de respecter la limite imposée par l’administration fiscale. Un plafond autorisé que vous trouverez sur votre avis d’imposition. Gardez toutefois à l’esprit que les versements seront soumis à l’impôt à la sortie, ayant déjà bénéficié d’une déduction fiscale lors du transfert de l’assurance-vie vers un PER. Concrètement, cela veut dire que l’épargnant aura à s’acquitter de l’impôt sur les plus-values et sur le capital.
Quid des conditions à respecter pour le transfert ?
Les pouvoirs publics ont mis en place certaines conditions à respecter pour valider le transfert d’une assurance-vie vers un PER. En premier lieu, le transfert doit impérativement avoir lieu avant le 1er janvier 2023. Ensuite, vous devez avoir souscrit le contrat d’assurance-vie il y a plus de 8 ans. Enfin, vous devez être à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.