La France a récemment introduit une nouvelle déclaration obligatoire pour tous les propriétaires immobiliers. Cette mesure vise à identifier les propriétés qui restent imposables après l’abolition de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Avec une date limite initialement fixée au 30 juin, puis prolongée jusqu’au 31 juillet 2023, il est temps que les propriétaires comprennent les nouvelles implications de cette déclaration. C’est précisément ce que nous allons faire dans la suite !
Comment remplir cette nouvelle déclaration ?
La déclaration doit être remplie en ligne, sur le site impots.gouv.fr, dans la section « Immobilier ». Les propriétaires doivent indiquer l’état de la propriété au 1er janvier 2023. Les modifications peuvent être déclarées tout au long de l’année, car le service est ouvert 365 jours par an.
Que faut-il faire dans le cas des propriétés en construction ?
Si la propriété est en construction, la déclaration n’est pas nécessaire. Cependant, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, la déclaration doit être effectuée depuis l’espace sécurisé personnel sur impots.gouv.fr.
Déclaration pour les propriétés détenues par une SCI
Pour les propriétés détenues par une Société Civile Immobilière (SCI), la déclaration doit être effectuée depuis l’espace sécurisé professionnel sur impots.gouv.fr, après avoir souscrit au service « Gérer mon immobilier ».
Que risquez-vous en cas de non-déclaration ?
Si la déclaration n’est pas remplie, le propriétaire risque une amende de 150 euros par bien non déclaré. Les premières amendes pourraient être émises dès le début de 2024.
Comptage des pièces dans la déclaration
Effectivement, dans votre déclaration, les toilettes sont considérées comme une pièce. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) précise que « le concept de pièce dans le contexte foncier diffère de celui généralement employé par les agences immobilières (T1, T2, T3…). Il concerne les espaces séparés, conçus pour y vivre, y dormir ou y manger (cuisine, salle de bain, chambre, salon…). Par contre, les espaces de circulation et les pièces supplémentaires (entrée, buanderie, dressing…) ne sont pas pris en compte ».
Déclaration pour les propriétés vendues après le 1er janvier 2023
Si la propriété a été vendue après le 1er janvier 2023, c’est le vendeur qui doit effectuer la déclaration.
Déclaration pour les propriétés louées
Pour une propriété louée sur une plateforme comme Airbnb, l’identification des différents locataires n’est pas requise. Pour une propriété louée à long terme, même si la propriété est gérée par une agence immobilière, la déclaration des situations d’occupation est de la responsabilité des propriétaires.
D’après Directe Location, la nouvelle déclaration obligatoire d’impôts sur l’immobilier en France se distingue par sa flexibilité et sa simplicité. Avec la possibilité de déclarer en ligne et de faire des modifications tout au long de l’année, le processus a été conçu pour être accessible à tous les propriétaires. Il s’agit encore une fois d’une étape importante vers la digitalisation des processus administratifs en France.