La loi Girardin est une mesure d’incitation fiscale, destinée à encourager l’investissement dans les territoires d’outre-mer. Celle-ci permet aux investisseurs des réductions d’impôts importantes, à condition d’investir dans l’immobilier ou dans le secteur industriel en outre-mer. A contrario d’autres dispositifs de défiscalisation, la réduction d’impôts est reçue en une fois, ce qui constitue un avantage majeur pour les sociétés ou personnes physiques en quête d’un investissement rentable. Dans cet article, nous vous présentons la procédure à suivre pour déclarer les impôts relatifs à son placement Girardin. Focus !
Les pièces à fournir
Pour déclarer aux impôts son investissement Girardin, il faut présenter un certain nombre de documents et de formulaires dès la première année. Ces documents sont :
- Lettre d’engagement de location,
- Une copie du bail,
- Déclaration 2042 Feuilles de calcul,
- Déclaration 2042 IOM,
- Déclaration 2044 (déclaration des revenus locatifs et charges déductibles),
- Déclaration 2083 PART
- Imprimé 6652 — déclaration H2 (exonération de taxe foncière)
Grâce à la numérisation de la direction fiscale, il est possible de présenter ces documents en ligne, à partir du portail www.impôt.gouv.fr.
Certains des documents cités, ne sont demandés que durant la première année de l’investissement (exemple : l’imprimé 2083 PART)
Sur la déclaration 2042 IOM (Investissement outre-mer)
Cette déclaration est considérée comme étant la plus importante quand il s’agit d’un investissement en Girardin Industriel.
Sur la feuille de Calcul
Arrivé à cette étape, l’investisseur doit inscrire de manière officielle le montant de sa défiscalisation (ou le montant de réduction d’impôts).
Sur la déclaration 2044
Cet imprimé est consacré aux propriétaires bailleurs. C’est-à-dire les personnes qui ont acquis un logement ou un local professionnel en outre-mer et ont choisi de le louer. Grâce à ce document ces derniers peuvent déclarer les loyers qu’ils perçoivent. A partir du moment où ils commencent à percevoir leurs loyers, il faut qu’ils reportent les montants reçus sur ce formulaire.
Dans le cas où le propriétaire a eu recours à un prêt immobilier pour financer son projet, ses intérêts d’emprunts sont déduits. Des intérêts qui regroupent notamment :
- l’assurance emprunteur,
- les intérêts d’emprunt,
- les frais de dossier bancaires
- et les frais de garantie (caution crédit logement ou hypothèque).
Sur la déclaration 2083 PART
Grâce à ce formulaire, l’investisseur peut donner des informations complémentaires, concernant :
- le lieu d’acquisition du bien
- le caractère du logement
- sa surface
- la date d’achèvement des travaux
- le prix de l’acquisition
Ce formulaire ne doit en aucun cas être confondu avec l’imprimé 2083 SD qu’un particulier dépose lorsqu’il investit en Girardin par le biais d’une personne morale (Exemple : SCPI), ou l’imprimé 2083 Part, qu’un particulier est censé déposer lorsqu’il investit en Girardin directement. De l’avis de Financière Magenta, cette confusion est souvent faite, d’où l’importance de la signaler.
Documents à fournir les années suivantes :
A partir de la deuxième année d’investissement, la déclaration d’impôt Girardin se fait également sur présentation des documents suivants :
- Imprimé fiscal 2041GE
- Imprimé fiscal 2042C
- Imprimé fiscal 2044 ou 2044 SPE
Ces documents sont tous disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.