Vous êtes entrepreneur ? Vous venez d’effectuer un apport-cession au sein de votre holding ? Sachez alors qu’il vous est impératif d’investir 60 % du produit de la vente de votre entreprise, en vue de profiter du report d’imposition de la plus-value de cession de valeur immobilière. Il s’agit d’un mécanisme d’optimisation fiscale qui peut faire beaucoup de bien aux finances de votre entreprise. On fait le point sur le sujet avec Omnium Finance.
Apport cession et réinvestissement : mode d’emploi
Pour en apprendre davantage sur l’apport cession et réinvestissement, voici une liste d’informations qui vous seront d’une très grande utilité :
Conditions de l’apport cession
Afin de tirer profit des avantages offerts par l’article 150-0 B ter du CGI, l’apport de vos titres doit être réalisé à compter du 14 novembre 2012 dans une holding contrôlée par vous-même et qui est par la même occasion soumise à l’impôt sur la société.
Depuis le 1er janvier 2019, il est devenu nécessaire de réinvestir 60 % du montant de la cession pour tous les apports effectués. Une plus grande variété de véhicules d’investissement est désormais éligible, tels que les FCPR, FPCI, SCR, SLP, à condition que leur capital soit constitué d’au moins 75 % de parts de PME opérationnelles dans les 6 ans suivant la vente.
Si les titres ont été cédés plus de 3 ans après l’apport à votre holding, le report d’imposition est automatique et il n’est pas nécessaire de réinvestir le produit de la cession.
Fiscalité de l’apport cession
Différents régimes d’imposition s’appliquent aux particuliers (ou aux associés d’une société translucide imposée à l’impôt sur le revenu) qui cèdent les titres de leur entreprise dans le cadre d’un apport-cession.
Pour les plus-values sur les actions acquises après le 1er janvier 2018 :
- Flat Tax : pas d’abattement et prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de PS)
- Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) : pas d’abattement pour une durée de détention (sauf pour départ en retraite), puis application du barème de l’IR (0 %-45 %) et des prélèvements sociaux (PS)
- Éventuellement, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3 à 4 % en fonction du revenu fiscal de référence (à partir de 250 000 euros pour les célibataires et 500 000 euros pour les couples)
Réinvestissement de l’apport cession dans le cadre du 150-0 B ter
Si la société bénéficiaire de l’apport (holding) cède les titres dans les trois ans suivant la date de l’apport, le report d’imposition est annulé. Le cas échéant, le contributeur devra régler l’impôt sur la plus-value de cession de valeur mobilière, à moins qu’il ne s’engage à réinvestir 50 à 60 % du produit de la cession dans une activité éligible dans les deux ans suivant la vente de l’entreprise.