Vous souhaitez créer une entreprise mais, en même temps, vous ne voulez pas perdre votre emploi actuel ? La démarche se justifie, d’autant plus eu égard à l’incertitude caractéristique de l’entrepreneuriat. Il est donc tout à fait normal que vous souhaitiez conserver la sécurité de votre emploi actuel. Bonne nouvelle : vous pouvez profiter d’un congé sabbatique, d’une durée d’un an, pour création ou reprise d’entreprise. L’avantage est que vous avez la possibilité de réintégrer l’entreprise qui vous emploie au terme du congé. Comment en profiter et quelles sont les conditions à respecter ? Découvrez la réponse dans la suite.
Congé sabbatique pour création ou reprise d’entreprise : définition
Par définition, le congé pour création ou reprise d’entreprise désigne le droit donné à tout salarié d’interrompre son activité professionnelle, pour une durée d’un an renouvelable une seule fois, pour créer ou reprendre une entreprise. Le salarié peut choisir entre plusieurs formules, à savoir un congé qui entraîne la suspension du contrat de travail, ou une période de travail à temps partiel. Notons enfin que le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas rémunéré.
Quelles conditions pour bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Pour pouvoir bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, le salarié en question doit répondre à un ensemble d’exigences et respecter certaines conditions. Tout d’abord, il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise ou l’une de ses filières, qu’ils soient consécutifs ou non. Cela dit, il se peut que l’ancienneté requise diffère en fonction de la convention Syntec ou de l’accord collectif d’entreprise. Ensuite, le salarié ne doit pas avoir pris de congé similaire au cours des 3 dernières années. Rappelons, au risque de nous répéter, que la durée maximale du congé est de 1 an, renouvelable une seule fois.
Rappelons également que ce congé peut s’effectuer à temps partiel ou à temps plein. Et parce que le salarié n’a pas déposé sa démission, il est évident qu’il est toujours rattaché à son entreprise. Cela implique un devoir de loyauté vis-à-vis de l’employeur. Autrement dit, il n’a pas le droit de créer ou de reprendre une entreprise dont l’activité est en concurrence avec celle de son entreprise. Ainsi, il est expressément demandé au salarié de révéler la nature de l’activité de l’entité qu’il souhaite reprendre ou créer.
Comment demander un congé sabbatique pour création d’entreprise ?
Tout salarié souhaitant obtenir un congé sabbatique pour création d’entreprise doit naturellement accomplir certaines formalités. La première d’entre elles est d’adresser une demande à l’employeur 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre, que le salarié doit envoyer à l’employeur lorsqu’il n’y a pas de convention ou d’accord collectif d’entreprise, doit notamment préciser : la date du début de congé, sa durée, la réduction de temps de travail souhaitée (en cas de période de travail à temps partiel), la nature de l’activité de l’entreprise à reprendre ou à créer…
Une fois qu’il est informé, l’employeur est tenu de communiquer sa décision au salarié par les mêmes moyens (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception. Enfin, sachez que l’employeur ne peut refuser la demande au motif que la description de l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre n’est pas très claire.
Congé sabbatique pour création d’entreprise : et la fonction publique ?
Les salariés de la fonction publique peuvent-ils prétendre à un congé sabbatique pour création d’entreprise ? En principe, oui. Outre les raisons personnelles, les fonctionnaires peuvent demander une mise en disponibilité sous réserve des nécessités de service pour créer ou reprendre une entreprise. Contrairement aux salariés du secteur privé, la durée du congé pour les fonctionnaires est de 2 ans maximum, sans possibilité de renouvellement.
Congé pour création d’entreprise : quels risques pour le salarié ?
Le congé sabbatique pour création ou reprise d’entreprise a tous les signes d’une bonne idée, mais il n’en demeure pas moins risqué pour le salarié. Rappelons tout d’abord que celui-ci n’est pas rémunéré pendant toute la durée de son congé. Il n’a pas non plus droit à l’allocation chômage. De plus, le salarié ne cumule aucune ancienneté ni jours de congés payés.
Aussi, au cas où les choses ne se passent pas comme prévu, le salarié n’a pas la possibilité de demander à réintégrer l’entreprise avant la fin du congé, sauf si un accord préalable a été conclu avec l’employeur à ce sujet. Dans ce cas, cette clause devrait être mentionnée dans la demande de congé sabbatique pour création ou reprise d’entreprise. Enfin, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur est en droit de refuser le congé s’il estime qu’il aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.